SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002642, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002646, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif le 18 janvier

le livre VI du code de commerce.

L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE

L631 -8 du Code de commerce et par jugement du 8 août 2013 le Tribunal de commerce de PARIS a dit n'y avoir lieu a reporter cette date de cessation des paiements.

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MAGUIRE en qualité de Juge-Commissaire.

R 621-14 du Code de Commerce.

Par requête déposée au Greffe le 23/03/2026, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 17/03/2026 et le 20/03/2026.