R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 décembre 2025 par le préfet du VAL

Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Il en résulte que les conditions de l'article L742-5 Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) sont réunies.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Qu'il convient dès lors d'en constater la recevabilité; Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention : L'article L742-5 du CESEDA dispose: A titre exceptionnel, le juge des

- Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention, L'article L742-5 du CESEDA 3° prévoit : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Dès lors l’administration justifie du bien-fondé de sa demande au titre de l’article L742-4 3°)a du CESEDA.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre

[S] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 août 2023 à 15 heures 16, le conseil de M.

Les conditions de l'article L742-5 1° sont réunies et c'est à bon droit que, à tire exceptionnel, le juge des libertés et de la détention a autorisé une nouvelle prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1”entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.