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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600782_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., représentée par Me Kacou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier son ordonnance du 6 août 2024 en enjoignant au
Source officielle2ème chambre
DTA_2201508_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310683_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2004775_20240229
29 février 2024
29 février 2024
) de mettre à la charge du centre hospitalier François Quesnay une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503322_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4f7
22 avril 2024
22 avril 2024
[I] [L] [H] né le 31 Mai 1991 à EL ATTAL (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2402866_20250213
13 février 2025
13 février 2025
000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
500 euros supplémentaire pour la procédure d'appel, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402688_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
administrative ; 7°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502335_20250806
6 août 2025
6 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200€, à verser à Me Mathieu Malblanc, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328931_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68f320a079ac4fbe1d8777d1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[B] [E] né le 21 Mars 1999 à [Localité 5] (TURQUIE) de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88dd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] [F] né le 01 Juin 1970 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité espagnole VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6866137d27f49a37ec714e62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[I] [X] né le 11 Mai 1995 au KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement au commissariat de police de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20bc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[F] [U] [J] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66a881fe7be56405acf78edf
28 juillet 2024
28 juillet 2024
[L] [G] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88eb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [M] né le 03 Avril 2002 à [Localité 4] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleAide sociale
DTA_2200205_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 5412-1 dudit code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.
Source officiellePage 33 sur 95