IARD,ès qualité assureur des sociétés COBAT CONSTRUCTIONS et ARCADE INGENIERIE Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors ces demandes sont irrecevables; ' sur le salaire annuel moyen et les coefficients de revalorisation Considérant que monsieur [T] conteste

Par requête reçue le 2 mai 2022 elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les

. : 10/ 00732 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Novembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Décembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR

Il convient donc d’ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée au docteur [P] [N], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de

Madame [D] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marc DE BELLESCIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [6] [Localité 18] [17] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 16

] pour la détermination des activités principales de l’accompagnant ; Condamner la [16] à lui payer la somme de 2000€ en application de l’article 700 du CPC ; Condamner la [16] aux dépens.

Elle fait valoir, au visa des articles L.311-7, D.313-3, D.351-16-1, D.351-16-2 et D.351-16-4 du code de l’éducation, que : - [A] est scolarisé à temps complet en CE1 sur l’année 2024-2025, en milieu ordinaire

Selon l'article 1er du décret du 2 août 2017 'les dispositions des articles 7 à 21 des second, cinquième et sixième alinéa de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32

Aux termes d'un avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juin 2021, il a été énoncé que : " Les délais impartis par les articles R 142-8-2 alinéa 2 et R142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale

L’Article R142-1-A alinéa III du Code de la Sécurité Sociale dispose : “III.

prévue à l’article L. 341-10   ; (...)

La cour rappelle que par combinaison des articles R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre un organisme de

R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur [F] [G], [Adresse 4] avec pour mission, de : 1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré