Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Elle fait valoir que ce n'est qu'au regard des stipulations des articles 9 de la Convention de dégroupage et 14 des conditions générales de la Convention d'hébergement que la cour devra apprécier si les

Sur le bien fondé du redressement Sur le chef de redressement relatif au versement transport En application des articles D.2531-9 et D.2333-91 du Code général des collectivités territoriales, sont assujetties

Il cite, pour ce faire, l'article [9]-12 alinéa 3 code du travail. Il en déduit que, finalement, la créance de l'[15] [Localité 5] n'est pas fondée.

I - Sur la responsabilité de la société ESSET Aux termes de l’article 1382 du code civil en sa version applicable aux faits de l’espèce et devenu article 1240, tout fait quelconque de l'homme, qui cause

effets mentionnés à ces articles.

chambre 2ème section N° RG 26/03962 N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7J N° MINUTE : Assignation du : 19 Février 2026 JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 selon la procédure accélérée au fond (article

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

L'article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

Aux termes de l'article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée