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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Indemnisation détention
6389a4358f427705d43ac2b5
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R26 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
au barreau de PARIS, toque: R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2016, en audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca5f81fbb58046b83ac8a6
6 novembre 2020
6 novembre 2020
SUR CE, LA COUR, 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du
Source officielle11e chambre
5fdb51555116102f43952c9d
21 mars 2019
21 mars 2019
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN
Source officielle7ème chambre 1ère section
65849161e41137cbf9fc86dd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/04504 N° Portalis 352J-W-B7G-CWVSA N° MINUTE : Assignation du : 07 Mars 2022
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8db5cdc6046d47f770b2
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Antoine CHEVALIER DEMANDEUR [Adresse 2] [Localité 1] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Antoine CHEVALIER le 2 avril 2026
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156663
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2013 (n° 2013- , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
7 février 2018
[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 INTIMEE Société mutualiste SOLIDARITE
Source officiellePremier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a3
26 avril 2023
26 avril 2023
[M] la somme de 350 000 F CFP en vertu de l'article 407 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b0b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
FPA Solidaires [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R260 C/ DÉFENDEURS [2] Prise en la personne de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbe78276eb240825d64213
17 janvier 2019
17 janvier 2019
, substitué par Me Constance BET, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931de
26 avril 2016
26 avril 2016
Il a donc droit à la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale précité et sa requête est recevable en la forme au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34e
2 novembre 2017
2 novembre 2017
[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Avi BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1060 INTIMEE SASU TNT EXPRESS FRANCE [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd92007
12 février 2015
12 février 2015
10 et suivants du Code de Procédure Civile et l'article 10 alinéa 1 du Code Civil ; - Constater la bonne foi des consorts Z... et leur ignorance des vices et non-conformité affectant leur habitation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
4 décembre 2018
2226 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008, alors que l'article 321-5 du code de l'aviation civile et l'article 29 de la convention de Varsovie énoncent que le point de départ de la prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72b007
26 avril 2017
26 avril 2017
[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 substitué par Me Natacha GUT, avocat au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e89
2 avril 2024
2 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle réclame enfin la condamnation de cette société à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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