L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi, cet article énumérant lui même les articles qui ne s'appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10)

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Il porte sa demande au titre de l'article 700 à la somme de 3 000 euros outre le paiement des dépens.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

La Caisse indique que, conformément à l’article R461-10 du code de la sécurité sociale, aucune obligation n’est faite à la Caisse de joindre à sa décision de prise en charge l’avis rendu par le CRRMP.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Claudine Y... en vertu d'un pouvoir général PARTIE AVISÉE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 Boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 Non comparante, ni représentée

Dès lors l'évaluation de la réparation de ce préjudice par les premiers juges à la somme de 25 000 € apparaît tout à fait justifiée et sera en conséquence confirmée.

CEDEX Non représenté COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme BOUTET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. " Aux termes des articles L411-54 et R411-11 du même code,

[O] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la [8] aux entiers dépens de l'instance.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie