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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission
Source officielleJCP-surendettement
69602eb7cdc6046d47ada16e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
6307108f7786aac563f275ad
24 août 2022
24 août 2022
611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebf548223b2c7ab0185
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet du département.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbfef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il indique qu'il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l'article 563 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734cc0cdc6046d4767cd64
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée
Source officielleRétention_recoursJLD
69734ba8cdc6046d4767b6ec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7b1
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b674
16 août 2023
16 août 2023
Par requête reçue enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 16 juillet 2023 à 12h17 son avocat a formé, en application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre des Rétentions
696a304acdc6046d4784eb22
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 à 14h30
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais d'un courrier réceptionné
Source officielleETRANGERS
65a240c07ca18b0008e58418
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
69e85b56cdc6046d4719279b
21 avril 2026
21 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd10c
22 avril 2025
22 avril 2025
Monsieur [N] a relevé appel de cette ordonnance le 21 avril 2025 à 10h16.
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officiellePage 33 sur 52