[S] conteste toute responsabilité, en soulignant que la société JDC n'a pas respecté les dispositions de l'article L.141-14 du code de commerce, puisque l'opposition n'a pas été formée dans le délai de

l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et devant laquelle M.

D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement

accumulées et combinées, ne traduisaient pas l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

que l'avis de l'expert Z..., désigné dans la présente instance, aurait été dépourvu de motif, de clarté ou de précision, ou encore aurait été ambigu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, R. 142-17-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur

X... décédé, lequel avait fourni le produit de traitement, responsable en partie des dommages, alors que, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, l'exploitant d'un aéronef est de

Aux termes des dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141

... du code de l'aménagement du territoire" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 141-1 du même code : "La création ou le développement ... de lotissements dans le territoire sont subordonnés

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code

1109 et 1110 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous les livres de comptabilité

Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales font partie du domaine public communal.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité

demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la hiérarchie des sources du droit, un décret ministériel ne saurait prévaloir sur un texte législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article

[N] a contesté la date de guérison retenue et le refus de prise en charge de la nouvelle lésion et a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale en application des dispositions de l'article L.141

médical relative à l'état du malade sur laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article