motif n'était pas mentionné dans la lettre de mise à pied, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que résultant de la lettre de notification de la sanction disciplinaire et violé les articles

a rompu le contrat de travail de Mme X... sans respecter aucune des règles applicables aux sanctions disciplinaires ; qu'en rejetant les demandes de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé les articles

L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1332-1 du code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée ; Et attendu

appréciant la régularité de la procédure disciplinaire suivie par l'employeur, qui n'avait pas saisi le conseil de discipline, au regard de la sanction finalement prononcée, la cour d'appel a violé les articles

Elle en déduit que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail.

caractériser en quoi les faits diversement qualifiés étaient différents et au seul motif de l'insuffisance de leur qualification lors de la première sanction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

conclusions écrites ni oralement à l'audience le salarié n'a contesté ces sanctions en donnant à la cour les éléments lui permettant de se prononcer sur leur bien fondé ; ALORS DUNE PART QU'aux termes de l'article

6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et la circulaire PERS n°846 du 16 juillet 1985 ; qu'en application de l'article L. 1332-1 du code du travail repris dans son principe

' L'article R. 1332-2 du code du travail précise que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé

sont en réalité de nature disciplinaire, - il n'a de ce fait pas respecté la procédure disciplinaire en ce qui concerne l'interdiction d'invoquer des faits fautifs couverts par la prescription de l'article

L. 122-44 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 de ce code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

L. 122-44 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1332-4 du même code : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 1332-2-1 du code

après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ; L'article

L'appelant soutient que le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail s'applique, contrairement à ce qu'a considéré le conseil de prud'hommes.

L'article L. 1332-3 du code du travail dispose que « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive

[Q] se borne essentiellement à soutenir, à titre principal que les faits reprochés seraient prescrits au regard tant du délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 dernier alinéa du Code du travail que

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'OMASS aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription des faits fautifs L'article L 1332-4 du