CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2200625_20230330
30 mars 2023
R 5337-1 du code des transports ; 2°) condamne l'association SNPH à l'amende de 1 500 euros prévue par l'article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) mette à la
1ère chambre
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
B..., et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d’une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
2ème chambre
DTA_2103129_20220721
21 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres
Magistrat statuant seul
DTA_2300239_20250606
6 juin 2025
B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la
juge unique (1)
DTA_2102960_20220705
5 juillet 2022
L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
DTA_2102981_20220705
DTA_2102989_20220705
DTA_2103009_20220705
DTA_2103013_20220705
DTA_2103102_20220705
DTA_2103259_20220705
2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé
DTA_2202829_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation
2ème chambre, JU
DTA_2107303_20230612
12 juin 2023
B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de
DTA_2102989_20220721
A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de la propriété
DTA_2402932_20251114
14 novembre 2025
De troisième part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
C... et B... au aiement de l’amende de 5ème classe révue ar l’article L. 2132-26 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques ; 2°) ordonne l’enlèvement de l’é ave suite au dernier naufrage
1ère chambre - Juge unique
DTA_2508442_20260126
26 janvier 2026
B... à payer une amende de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à Mme C... et M.
Juge Unique
DTA_2300264_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
DTA_2101423_20220721
Page 33 sur 937