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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2200625_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R 5337-1 du code des transports ; 2°) condamne l'association SNPH à l'amende de 1 500 euros prévue par l'article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) mette à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d’une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103129_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300239_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102960_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102981_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102989_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103009_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103013_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103102_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103259_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301627_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202829_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2107303_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102989_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de la propriété

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402932_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

De troisième part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C... et B... au aiement de l’amende de 5ème classe révue ar l’article L. 2132-26 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques ; 2°) ordonne l’enlèvement de l’é ave suite au dernier naufrage

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2508442_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... à payer une amende de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à Mme C... et M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300264_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101423_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Source officielle

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