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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02392_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, qui a présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code, ait fondé cette demande sur celles de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310657_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 3
DTA_2503243_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 424-1 et de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la mesure d’éloignement méconnaît ces dispositions ; cette décision porte une atteinte disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601153_20260211
11 février 2026
11 février 2026
compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l'article L. 424-9
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465454
9 avril 2015
9 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Source officielleChambre 2
DTA_2202470_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
conclusions à fin d'annulation en l'absence de recours administratif préalable exercé à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311269_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206381_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2410448_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 121-8 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur () la déclaration préalable () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900383_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ainsi que d'une erreur de droit sur le fondement de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon les dispositions de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1970:SO570
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ACTUELLEMENT ARTICLE 424-1 DU MEME CODE), VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT, VIOLATION
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2424826_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité
Source officielleCH 1 JU
DTA_2201836_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2518490_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Mme A... soutient que : son recours est recevable ; la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 et L 424-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2400938_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnait l’article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2416248_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme B... soutient que : - sa requête est recevable et n’est pas tardive ; - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1
Source officiellePage 33 sur 10051