N° H 16-83.491 FS-N N° 3326 SC2 31 mai 2016 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Ils soutiennent que les attestations doivent être jugées nulles comme dépourvues de sincérité, ce qui fait échec à la règle posée par l'article L. 3326-1 du code du travail.

L. 3322-1 du Code du travail au profit des salariés cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente ; considérant que l'article L. 3326-2 du

pour agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de 70 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

In deciding the amount of compensation, the court found that the applicant’s premises had an area of 33.6 sq. m.

L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 () ".

L. 3332-15 du code de la santé publique. 3.

A la suite d'un contrôle opéré par les services de police dans la nuit du 14 décembre 2021, le préfet de police lui a adressé un avertissement le 24 mars 2022, sur le fondement du 1° de l'article L. 3332

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction. Article 3 : L'Etat versera à M.

Aux termes de l’article L. 3332-13 du code de la santé publique : « Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures

Aux termes de l'article L. 3335-4 code de la santé publique : " La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation

Invoking Article 1 of Protocol No. 1 alone and in conjunction with Article   13, the applicants complain that they are still victims of the violation found by the domestic court, given the low amount

L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Portugal - 33436/96 et 33475/96 Arrêt 23.3.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures civiles: règlement amiable L'affaire concerne la durée de deux

Au visa des articles 1382 et 1134 anciens du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les sociétés DNF, devenue Primmothèque, et Sky Invest soutiennent que la société Groupe 333 et M.

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O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Lavausec.