cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article

l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement

à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat

L'article R. 262-7 du même code dispose : " I.

Aux termes de l’article L. 262-3 de ce même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

MOTIFS SUR L’INCOMPETENCE MATERIELLE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () 2° Les agents non titulaires des collectivités

aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière

Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / () 3° Justifient, à la date de la demande

Aux termes de l’article R. 5412-1 de ce code : « Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles (…) L. 5412-2 (…) ».

Les articles L 5422-15, L 5422-16 et L 5422-17 du code du travail dans leur version alors applicable disposaient : - L 5422-15 : « Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement

L'article L.5422-13 du code du travail pose le principe de l'obligation pour l'employeur d'assurer tout salarié contre le risque de privation d'emploi, à l'exclusion « des cas prévus à l'article L.5424

à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception

Si le taux normal de la pension de réversion était de 50 %, l’article 71 de la loi n o   5434 prévoyait la réduction de ce taux de moitié lorsque la différence d’âge entre les époux était supérieure

L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même

L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () / 2° Les agents non titulaires des collectivités

L. 5412-1 et L. 5412-2 ; / (…) ».