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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504736_20250806
6 août 2025
privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans
Juge unique (1)
DTA_2206817_20221201
1 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre
DCA_23NT02540_20240105
5 janvier 2024
Dans ces conditions, et alors même qu'elle a obtenu le 30 juin 2022 le titre professionnel d'assistante de vie aux familles, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à
Section 8 - Chambre 1
DTA_2403232_20240410
10 avril 2024
D'autre part, au soutien de ses conclusions, Mme E se prévaut de ce qu'elle exerce une activité professionnelle en qualité d'assistante de vie, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
Chambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef755a
11 octobre 2022
[M] [F] a été embauchée à compter du 1er septembre 2015 par la SARL 5 Etoiles Services en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel daté du 28 août 2015, en qualité d'assistante
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2d
27 avril 2023
Lundi 26 mars 2018 à 9H10, une personne s'est présentée de votre part au centre pour signer un contrat de travail pour le poste d'assistante de vie.
6710aa5abe64d7e510245028
16 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE A compter du 2 juillet 2010, Mme [H] [C] épouse [G] a été embauchée à temps partiel par la SARL Servitis, en qualité d'assistante de vie niveau 1.
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8f
2 octobre 2024
Mme [N] [W] (La salariée) a été embauchée suivant un contrat d'avenir à temps partiel à compter du 20 avril 2015 en qualité d'Assistante de vie, pour effectuer 108,33 heures par mois.
67f755bcd8218d22f82bd41a
9 avril 2025
[P] [F], à compter du 3 avril 2021 en qualité d'assistant de vie et employé d'entretien et petits travaux (homme toutes mains).
Chambre 3 A
65b20bc9c4cf860008dff419
22 janvier 2024
En effet, les attestations concordantes de plusieurs assistants de vie intervenant quotidiennement à domicile au profit du fils de Monsieur [W], qui font tous états d'un bruit de ronronnement toutes les
Pôle 6 - Chambre 3
642e75c98b510604f5bc1e24
5 avril 2023
Madame [N] [K] a été embauchée par madame [C] [U] ès qualités de tutrice par contrat à durée indéterminée du 4 avril 2017 au poste d'auxiliaire de vie, classification (A)N3 conformément à la convention
1ère chambre
DTA_2404419_20251218
18 décembre 2025
En outre, la reconnaissance le 29 juillet 2024, de ses compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’une ou plusieurs activités correspondant au titre professionnel d’assistant de vie
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00741_20260226
26 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DTA_2501192_20250923
23 septembre 2025
Cet arrêté vise également les dispositions pertinentes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que Mme B... ne fait état d’aucune circonstance justifiant
3ème Chambre
63d37a70d1bc2605de4b4992
26 janvier 2023
Les charges ressortent au total à 1.595,10 euros en se référant notamment au barème de la [12] pour trois personnes et se détaillent de la manière suivante: - forfait dépenses de la vie courante : 975
7ème Chambre
DTA_2201894_20220701
1 juillet 2022
juillet 2020, elle a travaillé en contrat à durée indéterminée en parallèle de ses études, à raison de quelques heures par semaine, auprès de l'agence d'aide à domicile France Présence en qualité d'assistante
4ème Chambre
DTA_2102196_20230216
16 février 2023
Elle vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03062_20231218
18 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01382_20220907
7 septembre 2022
premiers juges, si Mme A - célibataire et sans enfant - fait valoir qu'elle a effectué d'importantes démarches en vue de son insertion professionnelle, exercé plusieurs emplois et obtenu un diplôme d'assistant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10072
15 janvier 2020
Or, le poste d'assistante de vie que vous occupez à mon domicile nécessite la réalisation impérative de tâches de manutention.
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SOS ASSISTANT DE VIE, MONGET, Thibaud, Adrien, Damien
20/05/2022
Voir →