Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 2019), M. et Mme C..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2015), qu'assujetti

à 2008 et qu'elle ne pouvait plus profiter à nouveau du bénéfice de l'assujettissement progressif.

[E], attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et

X... est assujetti au régime des travailleurs indépendants en sa qualité d'associé-gérant des sociétés civiles immobilières de construction, vente dénommées Arum, Les Lisandras   et Les Lataniers », l'arrêt

Le 8 novembre 2012, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [E] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), auquel ils étaient assujettis au titre des

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sofralait, dans le cadre de la réglementation des quotas laitiers, a assujetti

X..., médecin ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 29 mars 2001, notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale

suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a, le 3 janvier 1977, décidé d'assujettir

[H] [O] une dénonciation d'assujettissement au régime général dans les termes suivants :'«l'examen de votre situation administrative par mes services a révélé des anomalies susceptibles de remettre en

attaqué (Chambéry, 14 novembre 2017), M. et Mme [K] détiennent des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI), propriétaire d'un bien immobilier loué à titre commercial, et sont assujettis

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2021), M. et Mme [E], assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont acquis des actions de la société Finaréa du Maine afin de bénéficier d'une réduction

que l'affiliation obligatoire des seuls ressortissants français aux Caisses concourant à la gestion de la sécurité sociale, favorisant les autres ressortissants européens exerçant en France, non assujettis

propre disponibilité ; 2 ) que lorsqu'une entreprise a versé des cotisations à un organisme de travailleur indépendant, qui a admis sans réserve l'affiliation des intéressés, une décision d'assujettissement

particulier, par l'envoi d'une demande d'information, à défaut d'avoir cherché si effectivement, par cette demande, l'administration posait des questions de nature à lever un doute quelconque sur l'assujettissement

. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes frappées d'opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cotisation de sécurité sociale qui affecte la situation patrimoniale d'un assujetti

X... à la peine de 50 000 euros d'amende ; "aux motifs que sur la répression, que la cour se doit de souligner la particulière gravité des faits commis par le prévenu, assujetti de par sa qualité de notaire

obligations du contrôle judiciaire ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ces obligations auxquelles Thierry X... a été assujetti

mêmes témoins ; " alors d'autre part, que la chambre d'accusation se devait de répondre au mémoire d'X... qui faisait valoir que le prévenu était un commerçant inscrit au registre du commerce et assujetti

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1984 d'assujettir