saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Sociéte d'Economie Mixte de Construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Palatine assurances, venant aux droits du Groupement français d'assurances

Z... comme liquidateur, assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un contrat de construction de maison individuelle ; qu'ayant renoncé à prendre possession

INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), ELAN, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de BL INDUSTRIES et SOCOTEC CONSTRUCTION

, il en résulterait alors et nécessairement que la société Sogelym avait la qualité de promoteur de construction pour l'application du contrat d'assurance ; qu'en retenant, partant, pour mettre hors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est 14, place de la République

(Eure-et-Loir), 3°/ La Coopérative ouvrière de construction de Verdun (COCV), dont le siège est ..., 4°/ La Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), dont le siège est ... (9e), défendeurs à

le 21 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence située à [Localité 1] aux différentes sociétés intervenues dans sa construction

pris pour la commune où se situait la villa ; que les époux Z... ont attrait la société Kaufman et Broad et l'assureur dommage-ouvrage, la compagnie Sprinks aux droits de qui vient la société ICS assurances

Y..., 2°/ de la société d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 3°/ de la société Axa Assurances, dont le siège est Parc Technologique Europarc, avenue du Haut l'Evêque, 33600 Pessac

décès-invalidité était prévue dans les conditions particulières du contrat de prêt et que la SCI, même en la personne de son gérant, n'avait pas opté pour la souscription d'une telle assurance, la cour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Gan Assurances de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité

judiciaire, également assurée par la SMABTP, de la construction d'une maison individuelle à usage pour partie de cabinet dentaire ; que la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) a consenti

; Prendre acte des protestations et réserves d’usage de la compagnie d’assurance QBE ; Compléter la mission de l’expert dans les mêmes termes requis ci-dessus par les SNC PM PROMOTION, SNC PM CONSTRUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), dont le siège

Claude Z..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assuré selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Assurance

[W] et la société Dune Constructions sont à l'origine des désordres, - Rejeter les demandes de la société Dune Constructions et de sa compagnie d'assurance la SMABTP, - Rejeter les demandes de M.