Cependant, même si le contrat souscrit par la société Appart'City est un contrat d'assurance de biens, couvrant pour l'essentiel les biens matériels de l'assuré, la formulation de la clause en ce qu'elle

détenteur des fonds, - Juger que l'indivision est redevable à l'égard de Monsieur [N] des sommes réglées au titre des impôts fonciers 2019 et 2020, des taxes d'habitations 2019 et 2020, des frais d'assurance

Monsieur [F] [B] à lui verser la somme de 4.102,59 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir,Ordonner la production de l’attestation d’assurance

au 31 juillet 2024 ; - Juger en conséquence les requérantes fondées à solliciter le règlement de l’indemnité forfaitaire convenue de 17 500 euros pour le préjudice résultant de l’immobilisation des biens

Elle se prévaut en ce sens de la non présentation des comptes, de l’absence d’assemblée générale et du non respect des obligations fiscales, de l’absence de sièges sociaux, d’interrogation sur l’assurance

3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christian CALFAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1732 SA SWISSLIFE ASSURANCES

A ce titre, le vendeur s'oblige à prendre à sa charge jusqu'à la libération effective des lieux le coût : * des assurances des biens que l'acquéreur souscrira en sa qualité de propriétaire pour un montant

[Z] [P] la somme de 3.425,15 euros au titre des frais d'assurance du bien - condamné en conséquence la S.C.I des Sources à payer à M.

société Denni-Legoll ; Si par impossible la cour venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de MMA IARD SA, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L 214-1 du code des assurances

habitation du bien sis à [Localité 25], - les autres frais de conservation et d'entretien du bien de [Localité 25], - l'assurance habitation du bien sis [Adresse 31] (dont il est déjà tenu compte

Par acte d'huissier en date du 9 février 2021, la SCI Matteo a fait délivrer à SARL Nazar un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 8 395,42 euros et de justifier de l'assurance

Z... seulement le 1/01/2016, permettra difficilement de faire face à l'ensemble des charges courantes, des charges de copropriété, à l'assurance du bien immobilier et à la taxe foncière, force est de constater

loué, en raison de l'extension de la surface d'exploitation de son fonds, et n'avait émis aucune objection à l'augmentation du loyer révisé; si bien qu'en laissant sans réponse ces moyens péremptoires

L'appelante produit, par ailleurs, un document intitulé « assurances de bien et des personnes information et conseils préalables à la conclusion du ou des contrats d'assurance distribués par FINASSURANCE

Ce dernier avance que l'intermédiaire d'assurance s'est bien gardé, au demeurant, d'attirer son attention, en tant qu'assuré, sur cette nouvelle condition, qui ne figurait pas dans les polices antérieures

du bien indivis'; 3'627,36 ' au titre des travaux payés par lui sur le bien indivis entre 2010 et 2013'; 1'691,96 ' au titre des primes d'assurance payées par lui'; *subsidiairement, renvoyer les parties

A l'appui de ses demandes, la SCI les 4 fait valoir qu'il n'existe aucun concours d'assurance entre l'assurance propriétaire et l'assurance locataire.

Module concept une police d'assurance décennale, avait bien conseillé aux intimés de souscrire une assurance dommages-ouvrage et qu'il n'est nullement démontré que le contrat liant la dite société

X... a été condamné à indemniser la SCI au titre de la perte de son immeuble, au motif que le défaut d'assurance du bien était imputable à une faute de gestion de l'intéressé ; que par acte du 26 juillet

serait active ; qu'en effet, le contrat d'assurance avait bien un objet, le risque, puisqu'en dépit de la cessation des relations contractuelles avec la société 4 M Promotion, Pierre X... a poursuivi l'exercice