AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720e9cd580146773ef67d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
exerçant sur l'enseigne "SUPER ENTREPOT CORCORDE", dont le siège social est route de la Charité à Saint-Germain-du-Puy (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Bourges
Source officiellePage 33 sur 450
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10168
1 février 2017
1 février 2017
_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière - Syndicat national du commerce
Source officielle