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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01972
21 septembre 2017
qu'en l'espèce, les salariées faisaient valoir que la convention collective prévoyait expressément l'intégration de la prime de 13e mois dans le calcul du salaire minimum des cadres et qu'au contraire
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20a
19 décembre 2007
Il appartient aux parties de démontrer que les objectifs ont été atteints et de calculer le rappel de salaire à partir au 1er janvier 2005 en appliquant le coefficient 340.
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875
17 novembre 2015
X..., président de l'association Eva, dit D..., a été entendu le 26 juin 2012 ; qu'il a confirmé le système de calcul des salaires (le tiers de la recette réalisée par le chauffeur étant ensuite converti
civ1
61372163cd580146773f353d
8 janvier 1991
Maxime X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait intégralement droit à sa demande de salaire différé alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs du jugement dont appel,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242
12 juillet 2017
de l'assiette de calcul des salaires minima fixés par accord d'entreprise ; qu'en l'espèce, la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE contestait la prétention des salariés tendant à exclure la prime de
61372343cd580146774077e0
23 mars 1999
non à l'article 10-3-3 du même texte, n'était pas applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.
6253c874bd3db21cbdd8553e
23 février 2001
, dés lors que l'affection en question est à l'origine ne serait-ce que partielle de l'impossibilité pour le salarié d'effectuer sa prestation de travail.
Chambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d2707
26 avril 2022
[G] [M] soutiennent qu'ils ont versé un trop-perçu de salaire puisque le contrat prévoyait que le calcul de salaires était effectué sur la base de 50 semaines au lieu de 45 semaines , la salariée prenant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989
22 octobre 2025
pas à être prises en compte dans le calcul de sa rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel (SMC) dès lors que la vérification du respect du montant du salaire minimum conventionnel
613723aacd5801467740cb10
6 février 2001
Y... déposés le 11 mars 1999 : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de complément d'indemnités kilométriques alors, selon le moyen, que les salariés
3ème Chambre
DTA_2204070_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que, pour le calcul de son salaire de référence, les rémunérations à prendre en compte au titre de son congé parental auraient dû être reconstituées conformément aux dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01999
14 octobre 2009
, qu'à la fin de chaque semestre, en cas de solde négatif entre le montant des tirages perçus et le chiffre d'affaires effectivement réalisé, ce dernier devait être reporté au calcul du salaire du semestre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210411
31 mai 2018
, figurent notamment : - le calcul du salaire, par la multiplication du temps de travail prévu au contrat, par le prix de base horaire, - la distinction entre le salaire net tel que son calcul vient d'être
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c0974a
3 octobre 2024
Il en ressort que c'est le calcul du salaire moyen des trois derniers mois (août-septembre-octobre 2018) qui est le plus favorable à Monsieur [C] [I] et que le salaire de référence doit en conséquence
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
Ils entendaient voir ordonner le versement par la Société SPGY, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de l'ensemble des documents internes lui ayant permis de calculer les salaires de chacun
6253cad4bd3db21cbdd8c38c
11 juin 2008
Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen ne sont donc pas les rémunérations effectivement perçues, peu important que ces dernières fussent ou non elles-mêmes établies sur une
Chambre 4-8b
660cf2537c1ccb0008628b7f
2 avril 2024
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âgede liquidation
6253cc5abd3db21cbdd8fda1
15 octobre 2012
61372482cd58014677416148
25 avril 2006
ne sont dues que dans la mesure où le contrat de travail est en cours d'exécution et (que) leur paiement n'est soumis à aucune autre condition", l'inclusion, dans la rémunération servant de base au calcul
ECLI:FR:CCASS:2015:C200388
12 mars 2015
L'article 2-2 du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 29 mars 1999 a complété le dispositif en énumérant les périodes d'activité non prises en compte pour le calcul du salaire de
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