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55 463 résultats pour « calcul du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01972

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

qu'en l'espèce, les salariées faisaient valoir que la convention collective prévoyait expressément l'intégration de la prime de 13e mois dans le calcul du salaire minimum des cadres et qu'au contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b20a

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Il appartient aux parties de démontrer que les objectifs ont été atteints et de calculer le rappel de salaire à partir au 1er janvier 2005 en appliquant le coefficient 340.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X..., président de l'association Eva, dit D..., a été entendu le 26 juin 2012 ; qu'il a confirmé le système de calcul des salaires (le tiers de la recette réalisée par le chauffeur étant ensuite converti

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f353d

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Maxime X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait intégralement droit à sa demande de salaire différé alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs du jugement dont appel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de l'assiette de calcul des salaires minima fixés par accord d'entreprise ; qu'en l'espèce, la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE contestait la prétention des salariés tendant à exclure la prime de

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077e0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

non à l'article 10-3-3 du même texte, n'était pas applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553e

Appel

23 février 2001

23 février 2001

, dés lors que l'affection en question est à l'origine ne serait-ce que partielle de l'impossibilité pour le salarié d'effectuer sa prestation de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64990aa6a2f06030d2707

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[G] [M] soutiennent qu'ils ont versé un trop-perçu de salaire puisque le contrat prévoyait que le calcul de salaires était effectué sur la base de 50 semaines au lieu de 45 semaines , la salariée prenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

pas à être prises en compte dans le calcul de sa rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel (SMC) dès lors que la vérification du respect du montant du salaire minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb10

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Y... déposés le 11 mars 1999 : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de complément d'indemnités kilométriques alors, selon le moyen, que les salariés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204070_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que, pour le calcul de son salaire de référence, les rémunérations à prendre en compte au titre de son congé parental auraient dû être reconstituées conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01999

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

, qu'à la fin de chaque semestre, en cas de solde négatif entre le montant des tirages perçus et le chiffre d'affaires effectivement réalisé, ce dernier devait être reporté au calcul du salaire du semestre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210411

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

, figurent notamment : - le calcul du salaire, par la multiplication du temps de travail prévu au contrat, par le prix de base horaire, - la distinction entre le salaire net tel que son calcul vient d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c0974a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en ressort que c'est le calcul du salaire moyen des trois derniers mois (août-septembre-octobre 2018) qui est le plus favorable à Monsieur [C] [I] et que le salaire de référence doit en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Ils entendaient voir ordonner le versement par la Société SPGY, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de l'ensemble des documents internes lui ayant permis de calculer les salaires de chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38c

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen ne sont donc pas les rémunérations effectivement perçues, peu important que ces dernières fussent ou non elles-mêmes établies sur une

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2537c1ccb0008628b7f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âgede liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda1

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Ils entendaient voir ordonner le versement par la Société SPGY, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de l'ensemble des documents internes lui ayant permis de calculer les salaires de chacun

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416148

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

ne sont dues que dans la mesure où le contrat de travail est en cours d'exécution et (que) leur paiement n'est soumis à aucune autre condition", l'inclusion, dans la rémunération servant de base au calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200388

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

L'article 2-2 du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 29 mars 1999 a complété le dispositif en énumérant les périodes d'activité non prises en compte pour le calcul du salaire de

Source officielle

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