X... », motifs qui sont en contradiction avec le contenu de ces pièces dans lesquelles M.

pièces du dossier que le PREFET DE L'ARIEGE n'a pas été mis à même de prendre connaissance de ce mémoire avant l'audience ; qu'il suit de là que le PREFET DE L'ARIEGE est fondé à soutenir que le caractère

1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction

2016, réalisée le 15 décembre 2016, et, par voie de conséquence, de sa demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution réalisée sur son fondement, alors : « 2°/ que le jugement réputé contradictoire

de ne pas renverser la charge de la preuve en exigeant de la personne pénalement poursuivie la preuve qu'elle n'a pas agi en violation de la loi ; qu'il appartient à la partie civile de prouver le caractère

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 ancien du Code pénal, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7, 433-6 et 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

sans sursis, et autorisé la contrainte par corps ; "aux motifs que le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Marcel X... coupable de fraude fiscale et omission d'écritures en

incontestablement l'imputation de faits précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'un débat contradictoire, et qui portent atteinte à l'honneur et à la considération de ce groupement ; qu'en

l'existence d'une faute à la charge du prévenu ; "alors que, d'autre part, en retenant qu'il résulte d'un rapport d'expertise établi de façon non contradictoire à la seule initiative des parties civiles

des témoins A... et B..., et de la relation des faits donnée par l'inspecteur du travail C..., il n'est pas suffisamment caractérisé le fait positif de séquestration ; " alors, d'une part, que les contradictions

Il résulte des pièces fournies que Mme [M] n'a pas été en mise en mesure, en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, de faire valoir contradictoirement ses observations. 3.

immobilier et une certaine permanence ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la

premiers juges que si les circonstances exactes de la discussion et de l'altercation ayant suivi n'ont pu être établies avec certitude, faute de témoins directs et en présence de deux versions contradictoires

elle-même n'ont pas, sauf exception prévue par la loi, à se dérouler contradictoirement ; " alors que, d'une part, si les opérations d'expertise n'ont pas à se dérouler de manière contradictoire, et

de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure de vérification tirée du non-respect d'un débat oral et contradictoire

la procédure de vérification préalablement à laquelle Elie X... a été dûment avisé, les 15 septembre 1997 et 28 avril 1998, de son droit d'être assisté par un avocat, s'est déroulée de manière contradictoire