soutiennent qu'il n'existait pas d'autres solutions que la cession adoptée pour parvenir à la transformation de la S.C.P en S.E.L aux fins d'organiser la fusion souhaitée, tout en se séparant de M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant après renvoi de cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière

préjudice aux autres créanciers de la société Mauzaize en acceptant de celle-ci, par bordereaux des 30 janvier et 2 février 1998, dans le but évident de réduire son découvert en compte, de nouvelles cessions

[O], [I] et [H] s'engageaient chacun à céder à celui-ci 5 % du capital de la société "pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros", cependant qu'"en contrepartie de la cession au prix d'acquisition

Lhospital) par un contrat d'agent commercial ; que, par acte du 28 février 1997, la société Lhospital a cédé son fonds de commerce à la société Etablissements Serge Espiet (la société Espiet), l'acte de cession

A... et de les avoir condamnés à payer à celui-ci différentes sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel les époux Z... avaient fait valoir que la cession d'actions

d'un plan de cession autorisé par le tribunal et donc dans le cadre d'une procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M.

Y..., exploitant agricole mis en redressement judiciaire le 5 avril 1990, a proposé un plan de cession à la société civile agricole des Molinons arrêté par jugements des 30 janvier et 22 mars 1991 prévoyant

X... précisait que le paiement du prix devait intervenir au plus tard le 1er avril 1995 et que la cession était faite sous réserve de la cession globale du groupe DGMT ; qu'en en déduisant, pour constater

A... , invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation des cessions de parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail, est un texte d'ordre public

de motivation cette notification de redressement qui ne précisait pas les circonstances établissant que ces éléments de comparaison se rapportaient à la cession de biens intrinsèquement similaires à celui

acte sous seing privé en date du 1er septembre 1990, acquis des consorts D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société The New Pub, laquelle exploitait un bar-café à Chartres, l'acte de cession

Y..., un jugement du 24 juin 1988 a arrêté le plan de cession des actifs de ce dernier ; que la créance de M. et Mme Z... à l'égard de M.

à poursuivre le paiement des échéances du prêt, ainsi que cela résulte tant de l'offre de reprise que des clauses de cession du fonds de commerce.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000), que par jugement du 6 août 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession

au motif que l'acte de cession était intervenu entre M.

I... qu'il devrait supporter une imposition sur les plus-value, en ce de revente du terrain, s'il optait pour la cession des parts, et non pour la vente de la parcelle ; que l'attestation de P...

aux motifs que la procédure diligentée par le juge d'instruction de Toulouse est complète et que l'information ne permet pas de confirmer ou d'infirmer que les mentions dactylographiées sur l'acte de cession

[C], de soustraire du prix de cession des actions qu'il détenait avant le mariage la somme payée au titre des impôts sur la plus-value et la CSG. 9.