DÉFENDERESSE SCI DE L’ANTOINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX

Société civile LOCARCHI, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX

DÉBATS Audience publique du 21 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX

la société en charge de le sous-louer ; - la période de location possible doit être rapportée de sept à quatre mois, dans la mesure où il s'agit d'une activité saisonnière ; - les dépenses de cadeaux

attaqué (Paris 27 mai 1987) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part que la preuve de celui-ci ne résulte d'aucun écrit, que Mlle X... n'a reçu que des cadeaux

présents dans sa comptabilité rejetée ; - l'administration fiscale a constaté à tort une minoration d'actif par la comptabilisation au crédit des comptes 28181, 28183 et 28184 ; - ses frais de cadeaux

Ainsi, les dépenses relatives aux frais exceptionnelles et aux cadeaux ne pourront pas être prises en compte comme paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation de [H].

encaissés en octobre et novembre 2018 correspondent à des cadeaux et le dépôt effectué en février 2019 correspond à un prêt qui leur a été consenti pour l'achat d'un véhicule ; - ils sont de bonne

[D] [H], il ressort que le chèque BB 4637920 de 11 600 francs est renseigné comme correspondant à la construction d'un grillage, que le chèque BB 4637923 de 10 000 francs est comptabilisé par le de cujus

carreau, dans un trop grand lissage des faces à encoller et dans l'emploi de colles ne répondant pas aux préconisations d'origine du fabricant de dalles contenues dans les notices accompagnant chaque

vacances, de colis de chocolat, de bouteilles de champagne des achats de cartes-cadeaux, cartes de rentrée scolaires et chèques vacances, colis, supérieurs à l'effectif bénéficiaire dans l'entreprise

Fait acheter mes vêtements par ma fille [B] avec mes chèques.

faits d’usurpation, de pratique de démarchage agressif, de vente sans consentement voire de collusion avec certains stagiaires dans le but d’obtenir des rétro-commissions pouvant prendre la forme de cadeaux

[I] et sont maintenues par ce dernier ; - nécessité de reprendre les joints de dallage, - nécessité de remettre en état la pelouse, - en façade avant, nécessité de remplacer le carreau de carrelage

travail au sein d'un service organisé ne constituant qu'un indice parmi d'autres lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en se bornant à constater que chaque

Sol en carreaux de style tomette. Poutres au plafond. Poêle à bois. Le coin cuisine comprend un plan de travail, des éléments bas et haut. Menuiseries en PVC blanc, double vitrage.

retraite et percevaient de faibles revenus ; que l'étude de leurs comptes de janvier 2009 à octobre 2010 démontrent que non seulement leurs ressources sont augmentées par la remise de nombreux chèques

Il en est ainsi des bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

qu'enfin, ce document comporte une mention "loyer payer à therme échu" étrangère à l'objet d'un état des lieux, étant précisé que les locataires ont justifié de paiement de loyer réguliers et d'avance chaque