Par un arrêt confirmatif et devenu définitif, rendu le 12 juin 2003, la cour a déclaré valables les clauses de non-concurrence.

de non-concurrence lui interdisant l'exercice d'une activité de même nature que celle exploitée dans les locaux loués dans un rayon de 5 kilomètres ou des clauses encadrant l'exercice de son droit de

non-concurrence de M.

clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions de la société Mango demeurait fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdisait au cédant tout agissement ayant pour effet de

DE NON-CONCURRENCE QUI INTERDISAIT A KAPAMADJIAN D'EXERCER SON ACTIVITE POUR UN EMPLOYEUR CONCURRENT DE LA SOCIETE JUSQU'AU 13 AVRIL 1975, DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AYANT

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence interdisant à M.

[R] [O] au poste de consultant recrutement, comportant une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans à M.

pour le compte de la société des remorqueurs calédoniens » (la société SORECAL) et la société [...] , cette dernière s'est engagée à limiter l'exploitation du remorqueur et de la barge selon une « clause

Dans ces circonstances, en dépit de son ambiguïté, le règlement de la consultation ne pouvait être regardé comme interdisant la présentation de variante, mais au contraire comme imposant aux concurrents

Y... un fonds de commerce de librairie-papeterie exploité à Argelès-sur-Mer; que cette vente était assortie d'une clause de non-rétablissement, par laquelle les cédants s'interdisaient de s'intéresser

Participation à des actes de concurrence déloyale en acceptant d'être débauchée par ce concurrent. Perte de confiance en résultant ".

[H] [N] a pris acte de l'absence de levée de la clause de non-concurrence. Le 5 novembre 2018, M. [H] [N] a contesté les modalités de calcul de l'indemnité de non-concurrence.

analysée comme constituant une clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, qu'une clause du contrat ne peut être qualifiée de clause de non-concurrence devant donner lieu à compensation

[Y] une somme de 3 000 € en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence ; 1.

X... et la société Coquelle Gourdin à payer à la société HBI une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir violé la clause de non-concurrence inscrite dans le pacte d'actionnaires du 13 février

de dommages et intérêts du fait de la nullité de la clause et à tout le moins d'absence d'agissement déloyal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause de non-concurrence incluse dans le contrat

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat du 3 octobre 2011, Nathalie X... fait valoir: - que la licéité et d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa

X..., agissant en tant que moniteur de ski et président de l'association de l'Ecole de ski Snow fun, a saisi, le 4 septembre 1987, le Conseil de la Concurrence de pratiques qu'il estimait anticoncurrentielles