Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité

de finances rectificative pour 2015 : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

de finances rectificative pour 2015 : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

à proportion de son coefficient de déduction. ».

D... ; que dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 8 du 12 novembre 1996, l'article 7 de la convention collective de la cordonnerie précisait que le coefficient 200 supposait d'être titulaire d'un

à disposition au greffe le 09 Avril 2025.

[R], recruté en 1980 comme chef d'exploitation au coefficient 300, n'a atteint qu'en 1987 le coefficient 325 et en 1991 le coefficient 350 qu'il a gardé jusqu'à son départ en 2012 ; Qu'enfin NGF justifie

-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 en ce qu'elles n'ont permis l'instauration de nouveaux coefficients de pondération qu'à compter de l'année 2018 ; - de l'article 30 de la

-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 en ce qu'elles n'ont permis l'instauration de nouveaux coefficients de pondération qu'à compter de l'année 2018 ; - de l'article 30 de la

Les pièces produites en ce sens permettent de vérifier, qu'engagé en 1985, conducteur de benne depuis 1988, coefficient 202 puis 204 et_206 de la convention collective alors applicable, M.

2015 : " I. - 1.

est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

à proportion de son coefficient de déduction. ".

engagé le 1er juillet 1992, en qualité de chef des opérations de vente, par le GIE Maisons d'En France et devenu directeur commercial à partir du 1er janvier 1993, a été licencié pour motif économique le 20

juillet 2015. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

Aux termes de l'article 206 de la me^me annexe : " I. - Le coefficient de de´duction mentionne´ a` l'article 205 est e´gal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.