d'abus de confiance de la part du partenaire commercial SGS découlant du fait que deux contrats de réservation de capacités de stockage n° 13.137 et 13.138, en date du 29 mars 1988, ouvrant droit à commissions

Son pourvoi en cassation (Revision) a été rejeté par la Cour (Oberlandesgericht) d'A. le ... 1958.

Mme A demande la révision de cette décision et, subsidiairement, sa rectification pour erreur matérielle. Sur le recours en révision : 2.

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE CELLES DE LA COMMISSION REGIONALE QU'ELLE A CONFIRMEE, QU'X...

communale d'aménagement foncier ; qu'il est constant que cette commission communale n'a pas été consultée sur le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Peipin dont la procédure

qui portent la définition d'une procédure en deux temps; qu'en premier lieu, les parties ont défini une méthode destinée à la confirmation de la valeur des portefeuilles sur la base des commissions confirmées

Monsieur [Q] a saisi la commission médicale recours amiable de la CPAM des Hauts-de-Seine pour contester cette décision.

A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 14 décembre 2021 en ce qu'elle rejette la demande de révision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE

" les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité

Le 27 avril 2022, il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l’invalidité contre cette décision.

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions

décision litigieuse n'est pas établie ; * cette décision n'est pas suffisamment motivée ; * elle est illégale en raison de l'illégalité du décret et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision

son épouse étant entrée régulièrement sur le territoire français le 14 septembre 2021, il a droit, comme le lui a indiqué téléphoniquement un conseiller de la caisse d'allocations familiales, à la révision

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

X... a formé un recours en révision contre ce jugement ; Attendu que pour considérer que le procès-verbal de la commission départementale de sécurité du 7 janvier 2010 ne constituait pas une pièce décisive

La commission administrative paritaire, saisie aux fins de révision de cette évaluation, a émis le 20 février 2020 un avis défavorable à la demande de l'intéressé.

résiliées excédait de 15 % la valeur des commissions du portefeuille cédé, une révision du prix serait déclenchée ; que le montant de la révision sera égal à la valeur des commissions perdues multipliées

de la révision de son entretien professionnel, par courrier du 11 avril 2020 reçu le 11 mai suivant ; or, la commune n'a jamais apporté de réponse à sa demande de révision alors même que la commission

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire