ayant existé entre les époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1478 et 2029 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la créance invoquée n'était pas une

ayant existé entre les époux Y... ; qu'elle a, en outre, dans le cours de la procédure, conclu à la nullité de la SCI ; que le tribunal de grande instance ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande

, tombe en communauté ; qu'en énonçant, pour refuser la réintégration à la communauté qui avait existé entre les époux [FS] des fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie, que ce sont les dispositions

des poursuites de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que lorsque les poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

Il ressort des extraits du compte joint des époux sur lequel était virée la rente invalidité, que celui-ci contient de nombreuses dépenses prouvant que la communauté a profité de cette rente.

Y... et Mme Z... sont d'accord pour que le prix de cession du fonds de commerce ayant fait partie de la communauté soit réparti par moitié entre les ex-époux, dans la mesure où ils n'étaient propriétaires

ayant existé entre les époux Marc X... et Denise Y..., d'avoir décidé que M.

après dissolution de celle-ci, de l'indivision entre ex-époux ; qu'ainsi les dividendes versés au titulaire de ces parts ne sont pas des fruits de biens indivis accroissant à l'indivision ; qu'en retenant

ayant existé entre lui et son épouse divorcée, M.

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux, qu'en l'absence de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux

du jugement sans conclure à la liquidation préalable du régime matrimonial entre les époux.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2004) que le 14 août 1993 l'immeuble bien commun des époux

se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M.

régime légal, un époux ne peut opposer la contribution aux charges du mariage pour refuser le droit à récompense de la communauté.

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

les époux pour apprécier la disparité entre leurs situations respectives, alors qu'elle n'avait pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux, la cour d'appel a violé les articles

, d'autre part, que la loi du 23 décembre 1985 ne pouvait, sauf disposition spéciale en ce sens, être applicable à une communauté dissoute antérieurement à son entrée en vigueur, en sorte qu'en statuant

X... et qu'il existait donc une incohérence entre les mentions « séparation de biens » et « à la communauté », des époux séparés de biens ne pouvant avoir un bien appartenant à la communauté, le bien ne

; aux motifs propres, sur le prononcé du divorce, qu'aux termes de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux