maire de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial a pour objet d'éclairer l'autorité administrative compétente, par un avis motivé, sur les conditions

Par une décision du 10 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande au motif que les conditions de ressources n'étaient pas réunies. Mme A demande l'annulation de cette décision.

B... une condition de ressources dont il était exempté. La requête a été communiquée au préfet de l’Aude qui n’a pas produit d’observations. Par décision du 12 août 2024, M.

L'annexe 3 à cette circulaire définit les " conditions de ressources " et les " points de charge ".

maximum des mensualités de remboursement du prêt ; il remplit les conditions de ressources et de charges et il a signé une reconnaissance de dette.

regard de sa demande de délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE ", en particulier au regard de la condition de ressources prévue par les textes applicables

quinze jours et sous astreinte de 150 € par jour de retard, d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions

Elle soutient que : - la décision ne procède pas à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la condition de ressources ; - elle méconnaît

2015 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2015-2016 en tant qu'elle prévoit que les conditions

un membre de sa famille et une enfant mineure l'ayant comme tutrice permanente au sens de la directive, de sorte que la demande de visa aurait dû être accueillie sans prendre en considération les conditions

mesure de prendre en charge financièrement son séjour en France ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas établi satisfaire aux conditions

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - la décision n'est pas motivée en

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée de défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs ; - il remplit les conditions de ressources

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la préfète a commis une erreur de fait dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources auxquelles est subordonnée

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit en tant qu'il devait bénéficier de la condition

Le 15 mars 2013, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de ressource et de logement.

A... soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant aux conditions de ressources au regard

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le préfet doit consulter le maire de la commune de résidence du demandeur du regroupement familial sur les conditions