[X] agissant tant en son nom personnel que pour sa mère en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens a signifié aux époux [Y] un congé pour vendre.

pour vendre, qui n'est pas soumis à des conditions de formes particulières, doit respecter un préavis de 3 mois.

Sur la validité du congé pour vente En application des dispositions de l’article 15 I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant

Par exploit de commissaire de justice du 17-06-24 , la SCI FONCIERE SINEL propriétaire de locaux a fait assigner MME [H] [F] aux fins d'obtenir : - que le bail soit résilié du fait d’un congé pour vendre

En outre, la demanderesse s'oppose aux délais de paiement et précise qu'un congé pour vendre a par ailleurs été émis.

Monsieur [D] [B] et Madame [E] [F] épouse [B] faisaient délivrer congé pour vendre le 20 décembre 2022 avec effet au 23 juin 2023 avec offre d’achat au prix de 210.000€.

laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [R] [N], délivrée à Monsieur [U] [Z], il est demandé au tribunal de valider le congé

Y..., lui ont délivré un congé pour vendre sur le fondement de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que les époux Y... ont assigné leurs bailleurs en nullité du congé en demandant l'application

être contredit avoir continué d'être hébergé par un tiers pendant plusieurs mois et vivant aujourd'hui avec son épouse et leur enfant mineur un studio d'une superficie de 28m2 ayant fait l'objet d'un congé

B le soutient à l'audience sans être contredit, que son bailleur lui a notifié un congé pour vendre au 24 juillet 2024, M.

représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

[J] [S] et Mme [T] [S], qui sont devenus propriétaires du bien ont fait délivrer à leur locataire un congé pour vendre.

hypertension artérielle essentielle et une insuffisance cardiaque chronique), - avoir fait une proposition visant à acquérir le bien qu'il occupe actuellement en location, au prix de 290 000 euros, suite au congé

Un congé pour vendre a été signifié aux locataires le 13 février 2025, sans qu’ils aient usé de leur droit de préférence à l’issue du préavis de deux mois, ni libéré le lieux à la date du 1er octobre 2025

L'attestation de Mme [A] [E] ne précise pas toutefois, s'il lui a été notifié un congé pour vendre et le bailleur énonce qu'il était en droit de relouer, le congé ayant été donné par la locataire.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé

Sur l’existence d’une procédure d’insalubrité faisant obstacle, pour le bailleur, à la délivrance d’un congé pour vendre En l’espèce, le service technique de l’habitat de la Mairie de [Localité 8] est

T5 situé [Adresse 4] à [Localité 7] qui avait été donné à bail à Mme [X] pour une durée de trois ans prenant effet le 25 septembre 2012, qu’ils ont fait délivrer à la locataire le 11 décembre 2020 un congé

Il a enfin considéré que compte tenu de la prise d'effet du congé pour vendre délivré le 6 décembre 2018 et de la caducité de la promesse de vente depuis le 30 juin 2019, les défendeurs se maintenaient

[W] [S], appelant et demandeur à la saisine, qui demande à la cour de : - dire que les effets du congé pour vendre délivré pour le 1er avril 2008 doivent être reportés à la date pour laquelle le congé