, a dit cette dernière recevable à contester la proposition de rejet de la créance faite par le représentant des créanciers et, en conséquence, renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour y être

selon l'option suivante : ✤ 100% sur 10 ans par échéances linéaires, ATTENDU que le greffier a convoqué La SAS AYLIN, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 16/01/2025, à 9 heures

selon l'option suivante : 100% sur 10 ans par échéances linéaires, ATTENDU que le greffier a convoqué la SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 26

selon l'option suivante : 100% sur 10 ans par échéances linéaires, ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS CLAREVA, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 26/06/2025, à 9 heures

de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 sans élever aucune contestation n'est pas recevable à former un appel-nullité de la décision du juge-commissaire rendue au vu de la proposition du représentant

au titre de crédits qui avaient été consentis, sous diverses formes, à la société débitrice ; que la régularité de cette déclaration a été contestée par le représentant des créanciers et par l'administrateur

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Il n'est pas possible d'exclure du plan de redressement les créances contestées car il y a lieu de prévoir le règlement de toutes les créances déclarées.

La société TCA, ès qualités, a contesté cette déclaration de créance.

Elle conteste que sa demande puisse être contraire au principe de l'opposabilité du plan à l'égard de tous les créanciers, en faisant valoir que sa réclamation vise au recouvrement d'une créance "hors

J..., pris ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SNC Pharmacie de l'Europe et de Mme E..., demeurant ..., 3 / de Mlle F..., prise en qualité de représentante des

Une contestation de la créance a été formulée par la débitrice, la société JV contestant avoir été informée de la contestation et sollicitant une convocation devant le juge-commissaire par courrier des

Leurs créances représentent une somme de 1 126,95 € correspondant à 0,02 % du passif total déclaré.

Le 18 octobre 2002, Me Y..., représentant des créanciers, a saisi le juge-commissaire de la contestation par le débiteur de l'admission de la créance déclarée par la C. M. S. A. de Vaucluse.

[B] d'avoir : * abusé de sa double qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers pour s'adresser à lui-même des déclarations de créances irrégulières avant de les contester

Le représentant des créanciers a proposé le rejet de la déclaration de créance au motif que la société QUILLERY n'avait pas justifié de la communication de l'acte de cautionnement visé à l'article 14 de

(incluant les échéances d'emprunt échues et à échoir) : solde de 1 549 301,44 €, il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 10 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date

l'identité du préposé signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient au créancier d'établir que le signataire est bien le préposé investi de la délégation de pouvoirs ou du mandat

seront sans conséquence sur les modalités d'apurement de leurs créances.