à ses écritures ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le contrat ne prévoyait aucune clause d'exclusivité au bénéfice de la société Celcom dans sa zone de chalandise et retenu que cette

vous commenciez les contacts avec les clients.

Ils soutiennent que le formulaire détachable de rétractation fait partie intégrante du contrat signé par le client, qu'il ne peut être séparé, sans endommager le contrat et notamment la signature des parties

de rupture au motif du transfert de contrat.

les autres clients étant résiliés pour la plupart par Orange Caraïbe elle-même pour impayés; (…) cette clientèle fidélisée, qui est la plus rentable, ne peut être recrutée par les autres opérateurs,

La société Koch Média fait valoir que : - en sa qualité de directeur de l'ESD, Monsieur [P] était en charge de la relation client, de la négociation du contrat avec le client, du suivi du chiffre d'affaires

techniques de l'information et de la communication « relatif à l’acquisition et au déploiement d’une solution de gestion des opérations et de planification et de ses modules complémentaires (gestion des contrats

En l'espèce, le contrat stipule': « Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une méditation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation

au magasin, les conditions générales du contrat remis au client précisant que « les prestations de pose doivent être réglées en totalité par le client à Castorama au plus tard lors de l'enlèvement de

clients des contrats et avenants.

Malgré le fait que la cliente ne se soit pas rendue au sein de l'agence pour procéder au renouvellement de son contrat, vous avez souscrit un nouveau contrat et ce tous les mois suivant (novembre, décembre

abonné, puisqu'elle encaisse auprès de ce client le prix de la course, majorée éventuellement du pourboire, mais pour le compte du chauffeur qui perçoit le pourboire, ii) qu'en outre, aux termes du contrat

Il ressort en effet du constat d'huissier produit que M. [E] [T] disposait d'un fichier manuel de tous ses clients constituant son portefeuille.

Z... et M. et Mme X..., d'un contrat de conseil en gestion de patrimoine pour le placement de sommes d'un montant de 1 051 898, 22 euros, sans avoir constaté ni l'existence d'un contrat écrit ni un commencement

original - le contrôle de gestion procédera aux contrôles de la production jusqu'au 20 de chaque mois à M+1 pour identifier les contrats qui bénéficieront de cette avance - le montant des commissions

[V] l'a bien visitée mais sans lui faire souscrire de contrat puisqu'elle ne peut pas avoir deux mutuelles, - le salarié se contente de fournir des copies de contrats sans aucun rapport ni suivi.

' Le contrat et la facture doivent être signés par le DGA du groupe concerné et archivés de manière distincte des contrats de nos clients.

En effet, il s'avère que vous n'avez pas exercé un contrôle suffisant sur les activités de vos collaborateurs, ce qui a permis à Messieurs [U] et [L], de conclure des contrats avec des clients ne respectant

Et quand bien même l'argument technique serait-il pertinent, le professionnel n'est pas fondé à modifier les conditions du contrat auxquelles son client a consenti à son insu, sans requérir un nouveau

Le tribunal a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, en raison de la nullité du contrat principal, et a estimé que la banque avait commis une faute en délivrant les fonds sans