X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction

au siège de la société à L'Ha -les-Roses, il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à raison de la rupture du contrat de travail; Sur

X... avait été embauché par la société Prevo à compter du 1er décembre 1994 et qu'il avait eu une activité intermittente, tout en constatant par ailleurs que son contrat de travail avait été transféré

X..., dirigeant social de la société AEP, dont elle envisageait la reprise, que la nouvelle structure juridique mise en place, lui proposerait un contrat de travail emportant engagement de sa part, d'accepter

, le remplacement du salarié absent pour maladie peut s'effectuer en affectant à son poste un salarié présent dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Mme Y... était subordonné à l'embauche

N... et 14 autres salariés ont saisi le juge des référés de demandes en paiement des salaires de mars et avril 2015 et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail présentées contre

renouvelable une fois ; que par courrier du 30 juin 1993, la société a mis fin au contrat avant le terme de la seconde période d'essai qui expirait le 4 juillet 1993 ; que M.

par l'absence de mention de reprise d'ancienneté du salarié au contrat de travail. 7.

une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés de France gérant un atelier à Dijon ; que le contrat

Y..., qui a allégué avoir été embauché le 17 novembre 1985, a contacté diverses personnes à Montpellier, en se présentant pour le compte de la société ; que, n'ayant reçu ni contrat de travail ni salaire

[M] [S] a été embauché le 4 mai 2013 par la SARL Le Pastel, en qualité d'employé polyvalent, niveau II, échelon 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de quinze heures

; Attendu cependant que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée ; que l'achèvement du chantier constitue une cause de licenciement

Y... n'avait contracté avec cette dernière qu'à l'expiration d'un contrat antérieurement conclu au sein de l'association Infac plus bourbonnais, de sorte que son contrat n'était pas en cours au moment

lors de la reprise de cette société par la société Dynabourse, son contrat de travail avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre

La Caisse indique que l’embauche de [T] [N] [M] ne figurait pas sur le site de déclaration préalable à l’embauche, et qu’il ressort de l’analyse de ses relevés bancaires qu’aucun paiement de salaire correspondant

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société des Etablissements Jacquot en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien par un contrat à durée déterminée comportant la clause suivante : "durée : six

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs

de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L 3122-2 du code du travail.