la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Bautes en contrepartie de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat.

E, Me Martin, sous réserve pour cette avocate de renoncer à la contribution de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, en application des articles L. 761-1 du code de justice

ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est, en cours de procédure ou pendant l'exécution de la mesure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n'est dû qu'une seule contribution

-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION

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la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ce versement vaudra, conformément aux dispositions de ce dernier article, renonciation de Me Kaddouri au bénéfice de la contribution de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle dont bénéficie Mme

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve que le conseil renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle

conseil, Me Ottou, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve, pour celle-ci, de renoncer à percevoir la contribution

intervenir, si besoin sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

provisoire, le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

B, Me Ouedraogo, sous réserve pour cette avocate de renoncer à la contribution de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, en application des articles L. 761-1 du code de justice

conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un organe de gestion paritaire régi par la loi du 1er juillet 1901 (l'association FONGECFA, l'exposante), dont l'objet est de recevoir et d'affecter les contributions

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un organe de gestion paritaire régi par la loi du 1er juillet 1901 (l'association FONGECFA, l'exposante), dont l'objet est de recevoir et d'affecter les contributions

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la contribution