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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277cf

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

ou l'officier de police judiciaire a constaté personnellement ; que dès lors un procès-verbal d'audition et non de constatation d'infraction faisant état, quinze heures après les faits, d'une question

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD001203605

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

    Un procès-verbal d’interpellation fut dressé par les agents de la police.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68ef2c25796eb4b748562987

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par officier de police judiciaire à la suite de sa garde à vue ; - il refuse de repartir en Roumanie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108510_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. / Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

au moment de sa réussite au concours d'agent de constatation et a précisé que l'infraction de 2014 était liée à une dispute familiale, [] que M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2409533_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un vice de procédure en ce que sa notification a été effectuée par un officier ou policier de police

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0319JUD000367409

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

La hiérarchie dans la police turque, par ordre croissant de rang, est la suivante   : «   agent de police (polis memuru), commissaire adjoint (komiser yardımcısı), commissaire de police (komiser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500426_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1324-1 du code de la santé publique : « Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000157_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A, directeur principal des services de greffe judiciaires, a été déplacé d'office du tribunal judiciaire de Saint-Pierre au tribunal judiciaire de Saint-Denis, où il a pris ses fonctions en septembre 2018

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00602

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

cour d'appel (Paris, 29 mai 2012, n° 60), que, par ordonnance du 8 avril 2011 dont les effets ont été prorogés par décision du 28 avril suivant, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a5

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

. - La saisine du tribunal et la prévention Pierre X... a été avisé de la date d'audience du 8 septembre 2006 par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04305_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

; en l’absence de convocation, il n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale d’instruction et a méconnu le

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c6d4913aa9e47470f6ab9e

Appel

21 août 2024

21 août 2024

CENAC, greffier, avons entendu : [J] [K] assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [E] [L], interprète, En

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f904

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il ressort des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324257_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il soutient que : - il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0326JUD000924881

Admin. suprême

26 mars 1987

26 mars 1987

, etc., la direction de la Sûreté du Conseil national de la police tient un registre de police.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 à 14H41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [D] née le 16 Janvier 2001 à [Localité

Source officielle

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