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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277cf
24 avril 2007
ou l'officier de police judiciaire a constaté personnellement ; que dès lors un procès-verbal d'audition et non de constatation d'infraction faisant état, quinze heures après les faits, d'une question
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400147_20240109
9 janvier 2024
par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
ORTA_2400148_20240109
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD001203605
9 juillet 2013
    Un procès-verbal d’interpellation fut dressé par les agents de la police.
RETENTIONS
68ef2c25796eb4b748562987
14 octobre 2025
par officier de police judiciaire à la suite de sa garde à vue ; - il refuse de repartir en Roumanie.
6ème chambre
DTA_2108510_20240312
12 mars 2024
de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. / Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
au moment de sa réussite au concours d'agent de constatation et a précisé que l'infraction de 2014 était liée à une dispute familiale, [] que M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2409533_20250304
4 mars 2025
A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un vice de procédure en ce que sa notification a été effectuée par un officier ou policier de police
ECLI:CE:ECHR:2013:0319JUD000367409
19 mars 2013
La hiérarchie dans la police turque, par ordre croissant de rang, est la suivante   : «   agent de police (polis memuru), commissaire adjoint (komiser yardımcısı), commissaire de police (komiser
1ère chambre
DTA_2500426_20251118
18 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1324-1 du code de la santé publique : « Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et
2ème chambre
DTA_2000157_20230309
9 mars 2023
A, directeur principal des services de greffe judiciaires, a été déplacé d'office du tribunal judiciaire de Saint-Pierre au tribunal judiciaire de Saint-Denis, où il a pris ses fonctions en septembre 2018
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00602
11 juin 2013
cour d'appel (Paris, 29 mai 2012, n° 60), que, par ordonnance du 8 avril 2011 dont les effets ont été prorogés par décision du 28 avril suivant, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a5
19 mars 2008
. - La saisine du tribunal et la prévention Pierre X... a été avisé de la date d'audience du 8 septembre 2006 par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire
3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
; en l’absence de convocation, il n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale d’instruction et a méconnu le
ETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab9e
21 août 2024
CENAC, greffier, avons entendu : [J] [K] assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [E] [L], interprète, En
Chambre des Rétentions
673d80042ef9cbf408e1f904
4 octobre 2024
Il ressort des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu
8e Section - MESD
DTA_2324257_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : - il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la
ECLI:CE:ECHR:1987:0326JUD000924881
26 mars 1987
, etc., la direction de la Sûreté du Conseil national de la police tient un registre de police.
6a113543cdc6046d47a5fa8b
22 mai 2026
Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 à 14H41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [D] née le 16 Janvier 2001 à [Localité
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