Paris a, par décision du 21 septembre 2022, dit que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est entaché de faux en ce qu'il mentionne que « bien qu'ayant signé l'avis de réception de la lettre de convocation

réception ou tous autres documents faisant état de la remise de la convocation au destinataire (Cass. 3e civ., 9 nov. 1994).

d'appel énonce que l'arrêté litigieux est "suffisamment motivé et expose toutes les raisons qui justifient la décision prise : référence aux textes en vertu desquels la mesure est prise, référence au procès-verbal

Il met en avant que depuis le 12 novembre 2008, date à laquelle il est devenu associé de la SCI, il n’a été convoqué à aucune assemblée générale et ne s’est jamais vu communiquer les comptes annuels ou

du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que les mentions du procès-verbal font foi des constatations et indications qu'elles comportent ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier

général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès

de cassation, pris de la violation des articles 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

    La déposition de la requérante au procès 44 .     Au procès, la requérante plaida non coupable des charges retenues contre elle.

l'interprète devait également prêter son concours aux accusés, et non seulement aux témoins, au moment où le témoin français Bertrand A...

devant les juridictions mauriciennes ne présenterait pas la garantie d'un procès équitable, dès lors qu'il ne serait pas assuré de pouvoir se livrer au contre-interrogatoire, ce qui le priverait de la

des vidéos surveillances couvrant les entrées-sorties de véhicules aux péages d'[Localité 4]-[Localité 5] et de [Localité 2] ainsi que la station service Esso d'[Localité 1], en présence et avec le concours

aux deux dernières réunions de quartier, initiées par des élus de la commune entre les mois d'avril 2014 et de septembre 2016 et visant à rassembler les habitants du hameau de la Biousse : 1) les convocations

    Leur décision de ne pas auditionner le témoin a-t-elle nui à l’équité globale du procès   ?

policiers, et qu'elle n'avait pas assez de lucidité pour s'entendre notifier les droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ni les exercer utilement" ; qu'aux termes du même procès-verbal

que les obligations de la mise à l'épreuve avaient été notifiées au prévenu le 23 mars 1997 ; que, selon le rapport du juge de l'application des peines, Vincent X... ne s'était pas présenté à ses convocations

Par courrier en date du 24 septembre 2018, la SARL AC Transports a convoqué M. [J] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 octobre 2018.

Y... allait intervenir immédiatement et dans l'hypothèse où cela lui aurait été refusé, d'exiger que mention en soit portée au procès-verbal ; "aux motifs, enfin, que conformément aux droits qui lui

Le 25 mai 2020, les enquêteurs ont pris l'attache de la préfecture de police de [Localité 2] afin que les intéressés soient convoqués au sujet de leur situation administrative le 24 juin suivant. 4.