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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974
18 décembre 2019
18 décembre 2019
, ainsi que l'ordonnance entreprise l'a retenu.
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soc
écurité sociale et d'allocations familiales a émisc/M. X
6137237ecd5801467740a84c
15 juin 2000
15 juin 2000
X... qui apportaient la démonstration que l'URSSAF connaissait parfaitement ses revenus pour la période litigieuse, en produisant la notification annuelle de l'URSSAF pour les cotisations 1993, qui faisait
Source officielle