ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés au moins cinq jours avant le début de l'audience par le président de la cour d'assises d'appel" ; "alors que, l'interrogatoire préalable constitue

qu'il a fait déposer et plaider devant la chambre de l'instruction saisie de son appel, un mémoire sollicitant une décision de non-lieu ; qu'il convient néanmoins de relever que de façon constante en dépit

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd X... coupable d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; "alors qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail, le délit

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Eddy X... et son renvoi devant la cour d'assises de la Drôme pour meurtre et pour les délits

d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan de l'exercice 1992 et a répondu au souci avoué par Brahim X... d'éviter que le solde débiteur

de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

C..., épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a

cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Roman, greffier divisionnaire, était présente lors des débats

, mais seulement au début de l'audience de formation du jury de jugement, ne saurait, dans ces conditions, faire présumer de la libre comparution de l'accusé pendant toutes les audience des débats" ;

de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que le délit

qu'au cours des débats, le troisième juré étant dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions, il a été remplacé par le premier juré supplémentaire ; que la formulation ambiguë de l'arrêt ne permet

rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque CIC Est, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [E], après débats

U... relativement aux intérêts débiteurs facturés sur le compte courant de la société débitrice principale, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

2017, qui, pour viols aggravés et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats

instantanés qui se prescrivent à compter de l'établissement du faux et de chaque utilisation pour le délit d'usage ; qu'il résulte du bordereau de pièces versées par le CMPS en cause d'appel, à la date

opérations de saisie, au motif que le premier serait propriétaire de certains meubles pour les avoir acquis en 1998 et que le second aurait acquis amiablement les meubles restant la propriété des débiteurs

dès réception de la facture et d'une copie de la lettre de voiture ferroviaire à faire parvenir à chaque expédition ; qu'en affirmant que l'engagement à première demande était autonome de celui du débiteur

de banqueroute à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, en détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif du débiteur et en s'abstenant de tenir une comptabilité ; que le prévenu

motifs qu'il n'apparaît pas que l'intéressé se soit attaché avec une ponctualité suffisante au paiement régulier de la pension alimentaire pour Sandrine ; " que du fait de sa relative négligence, le débiteur