Ion X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

Ioan X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 5 février 2004, après avoir rejeté les

.]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la

publique est de trois années révolues ; en matière de droit de l'urbanisme, cette prescription triennale court à compter de l'achèvement des travaux ; la prescription de l'action publique est une exception

réquisitoire supplétif ; que, par ordonnance du 30 août 2016, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision

l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision

fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer toute activité commerciale, a ordonné la publication de la décision

, les préconisations d'un expert ne sauraient donner lieu à astreinte dès lors qu'elles n'ont pas été reprises dans le dispositif du jugement fondant la mesure d'exécution ; qu'en se référant de surcroît

Cour européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

accueilli cette demande ; qu'un arrêt d'appel du 6 octobre 2009 a confirmé ce jugement en ses seules dispositions rejetant les fins de non-recevoir soulevées par la société AGF, retenant le principe de

qui ne s'est prévalue d'aucune malfaçon qui affecterait les locaux objet de son contrat, a soutenu que la société Sophia, en sa qualité de crédit-bailleur, était tenue de délivrer les deux parkings restant

2°) L'article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il

Il critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non admis l'appel de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, alors : 1°/ que ladite ordonnance présentait le caractère d'une décision

[B] [T], alias [J] [P], né le 1er janvier 1997 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision