de la collectivité des associés ; que, dès lors, en affirmant que "l'absence de décision de l'associé unique portant, pour l'exercice débuté le 1er avril 2018, approbation de la rémunération du gérant

VEUVE A..., ET A DAME X..., EPOUSE C..., TOUTES DEUX PASSAGERES DE L'AMBULANCE ET QUI AVAIENT ETE BLESSEES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUGARET AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LA DECISION

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

; que l'article R. 121-8 du code rural organise le remplacement des membres titulaires et suppléants de la commission départementale en cas de vacance ; Considérant qu'en raison de la nature de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le préfet

Ghislain X...a interjeté appel de cette décision, mais uniquement sur les heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2006 au 21 septembre 2011, et sur la sanction du travail dissimulé.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492, 560 et 563 du Code de procédure pénale, 593 du même Code :

Par une déclaration unique du 27 juin 2022, les consorts [H]-[Z] ont relevé appel des quatre décisions ayant statué sur la compétence.

qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en considérant que l'administration fiscale avait pu exercer son droit de reprise en 2011, sans rechercher si le procès-verbal des décisions

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

, en revanche cette dernière prenait les décisions qu'elle voulait, il y avait accord dans l'intérêt de la société et du groupe et après discussion elle appliquait avec conscience les décisions de l'associée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2025 du directeur groupement hospitalier

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1986), qu'ayant préempté le 5 avril 1979 des parcelles que M.

juillet 2022, l'avocat des requérantes a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision

prud'hommes de Evreux, lequel par jugement du 8 octobre 2024, a : - sursis à statuer - ordonné aux deux parties de faire parvenir au conseil dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision

société Sodetal Production fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Verdun, 25 mars 1996), d'avoir statué, alors que plusieurs salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes, par une seule et unique

Y..., qui n'invoque aucun vice propre de cette décision, se prévalait uniquement, devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice, du montant insuffisant auquel la valeur d'indemnisation