La Cour est saisie par la déclaration des époux [Y] en date du 9 juillet 2008.

ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet en ce qu'elle porte sur les 12 déclarations et 8 autorisations inexistantes.

Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand

Postale) a consenti à M.

« [Adresse 3] ».

par voie postale, même en recommandé ; qu'en effet, il s'évince des termes de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, ci-avant rappelés in extenso, que la déclaration d'appel devait être

Par envoi posté le 17 septembre 2021, les appelants ont adressé ce même courrier contenant appel au greffe de la Cour.

Ils précisent que la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a commis une faute dès lors qu’elle a signifié l’assignation à une adresse qu’elle savait ne pas être la leur, les empêchant ainsi de se défendre

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En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

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dépôt et à la distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution

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