Elle soutient avoir payé à l'assuré une pension de réversion sur des bases trop élevées, que ce versement indu trouve son origine dans l'absence de déclaration et les fausses déclarations de l'assuré concernant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat pour défaut de déclaration du risque : Aux termes des dispositions de l'article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de

, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui annule un contrat d'assurance, sans constater que la fausse déclaration de l'assuré avait été faite de mauvaise foi (Cass. 2e civ., 10 décembre

de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; Qu'il résulte de cette disposition que la banque ne peut débloquer de fonds sans s'être assurée

Mme [D] ne produit au débat aucun élément permettant d'avérer ses activités spécifiques antérieures supposant une licence sportive ou une adhésion, les propos généraux de l'expert sur les seules déclarations

La compagnie GROUPAMA SUD -OUEST a sollicité sa mise hors de cause en opposant sa non garantie pour absence de déclaration par son assurée du chantier sur lequel elle était amenée à intervenir comme sous

[Y] [Z], salarié de la société en qualité de maçon-boiseur (l'assuré), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour 'lombosciatalgie', joignant un certificat médical initial du 25 septembre

Saisi par l'assuré en contestation de la pénalité financière le 3 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 5 juillet 2023, a : - déclaré irrecevable le recours de l'assuré, rendant

[N] [X] (l'assuré).

, la mention manuscrite suivante: " Je déclare avoir vu ce M.

Par déclaration datée du 30 mai 2019, Mme [P] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes avoir été victime d'un accident du travail le 1er juin 2017 à 13h30 en ayant fait un

dessus de la signature de la souscriptrice, qu'elle " certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus (page 1, 2 et 3) " et que le Code des assurances n'impose aucune forme particulière pour les déclarations

; qu'en estimant qu'une telle preuve résultait de la concordance de divers certificats médicaux versés aux débats, quand ces certificats ne faisaient que rapporter les déclarations de l'assuré, les juges

, dès lors qu'elles sont la conséquence directe de dommages matériels ; que l'assuré ne peut invoquer une perte d'exploitation qui résulte de l'impossibilité d'utiliser des locaux dont il n'a pas encore

Il précisait dans les réserves qu'il s'agissait en réalité d'une déclaration de rechute et que le salarié n'avait déclaré un nouvel accident du travail qu'en raison du refus de prise en charge de la rechute

Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances

graves, précises et concordantes, - qu'ainsi, un enchaînement logique des faits, une information de l'employeur ou d'un autre préposé dans un temps voisin, la cohérence et la concordance entre les déclarations

Par déclaration en date du 7 mai 2018, M.

La cour relève que la caisse a pris sa décision sur le fondement des éléments médicaux, les déclarations de l'assuré sur son activité professionnelle, les déclarations de l'employeur, la nature de la maladie

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations