Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 606 résultats pour « délai d'un mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R136-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 93
. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.
Article R350-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la
Article R*432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.
Article R253-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08
. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
Article R111-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France
Article R255-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
Article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.
Article R312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
Article R8113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de
Article L1454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue
Article 172-5
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.
Article R593-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
L'avis qui n'est pas émis dans le délai de deux mois est réputé favorable. L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R. 122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article 23
L'Autorité dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur cette demande.
Article 63-1
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés indique au constructeur dans le délai d'un mois suivant la réception du dossier de demande s'il comporte ou non l'ensemble des pièces requises.
Article R6132-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
L'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation.
Article R2251-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction d'une prestation
Article R3132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.
Article 7
Sans préjudice de contrôles ultérieurs, l'agence de l'eau dispose d'un délai de deux mois pour valider cette impossibilité, ce délai pouvant être reconduit à son initiative pour une nouvelle période de deux mois.
Article 440 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Article D6332-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30
La commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, la commission paritaire de la branche professionnelle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour transmettre à l'opérateur de compétence dont relève la branche
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