code de l'urbanisme sur ladite parcelle, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Schoelcher d'ordonner la mise en conformité et/ou la démolition

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des

COCHE et sa mère ont vendu à l'Etat un terrain sur lequel avaient été édifiés une maison d'habitation et deux bâtiments annexes ne fait mention d'aucun engagement de l'Etat acquéreur de démolir les constructions

. ; "aux motifs que la démolition concerne la totalité du bâtiment édifié irrégulièrement, "c'est-à-dire le slip-way et la construction à usage d'habitation et le garage" ; "alors que, d'une part, par

A C pour la construction d'un bâtiment de trois logements et la démolition d'une construction, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 22 novembre 2019.

L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • les parcelles de Mme A sont classées en zone R et 1Ba du plan de prévention des risques approuvé par arrêté du 12 janvier 2022 du préfet du Calvados ; si la démolition

, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 118 20 V0024 à la SNC Vinci immobilier d'entreprise pour la démolition

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision, révélée par les travaux de démolition

A DEBOUTE KRAFT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; QU'EN APPEL, KRAFT A DEMANDE A LA COUR DE REFORMER LE JUGEMENT ET D'ORDONNER LA SUPPRESSION ET LA DEMOLITION

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

sixième part et enfin, qu'après avoir relevé la passation chez le notaire d'un acte sous seing privé destiné à faire supporter par l'acquéreur le poids de l'imposition encourue par le vendeur pour la démolition

-A... font grief à l'arrêt de les condamner à procéder, sous astreinte, à la démolition de la construction qui a été édifiée en application du permis de construire délivré le 27 octobre 1998 annulé et

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

B... un permis de construire avec prescriptions valant permis de démolition en vue de réhabiliter une annexe d’un logement avec création d’une place de stationnement, ensemble le rejet de son recours gracieux

Amaryllis, représentée par Me Noray-Espeig, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Tournefeuille a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 29 septembre 1995, la cour d'appel de Versailles, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à la démolition

, après démolition de constructions existantes, d’un projet mixte de deux bâtiments, l’un comprenant des logements et un local commercial, et l’autre une école maternelle et un parking en sous-sol, sur

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet de Mayotte portant abrogation de l'arrêté du 7 avril 2023 et évacuation et destruction des constructions

B pour la démolition d'une construction existante et la construction de deux maisons individuelles sur le terrain cadastré AL 232 situé 38 rue des cerisiers, sur le territoire de cette commune, ensemble