personnels, alors que les deux voitures de fonction sont utilisées par des camarades qui n'ont plus de fonction justifiant ces véhicules et lui a rappelé qu'il lui a proposé de garder un bureau à la fédération

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d’une erreur de droit ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant

    La garde à vue des deux premiers requérants 25 .

[P], propriétaire du véhicule, s'est rendu à la réunion d'expertise avec son véhicule en état de fonctionnement. (...)

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le requérant ne fit pas l’objet d’un examen médical lors de son placement en garde à vue.

Elle a relevé que le contrat d'assurance de ce véhicule n'avait été conclu que pour des déplacements privés et des déplacements domicile-travail, et mentionnait seulement un nombre de deux véhicules, y

en cours était FINANCO, véhicule appartenant à la société NEUTRINO ICS.

Il fut ensuite conduit, probablement le 7 juillet, à la Direction Générale de la Garde Civile, et on l’obligea à rester accroupi dans le véhicule, les yeux bandés, menottes aux mains.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2019.

[X] avait repris son activité professionnelle antérieure en dépit d'une décision d'inaptitude et qu'il n'était pas démontré qu'il serait inapte au travail.

- sur la recevabilité, la société GT SPIRIT est incontestablement intervenue en qualité de vendeur apparent du véhicule et non comme simple dépositaire du véhicule.

A défaut, la décision de la commission de recours amiable est dotée de l'autorité de la chose décidée et devient irrévocable, la notification étant assimilable par ses effets à la notification d'une décision

Le salarié qui utilise son véhicule de son propre gré alors que l'employeur a mis un véhicule à sa disposition, ne peut exiger un remboursement.

Mme [M] ne conteste pas que par lettre recommandée du 22 juin 2018, pièce n°2, la société [O] lui enjoint de venir récupérer son véhicule, lui rappelant qu'un véhicule de courtoisie avait été mis à sa

Toutefois, la société a, par lettre du 30 avril 2020, formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par la décision du 21 octobre dont M.

Toutefois, ces éléments ne permettent pas de déterminer la part de ces nuisances qui serait spécifiquement dû au ralentisseur, alors qu'il a été constaté que 1 269 véhicules circulaient devant leur maison

D... a été placé en garde à vue, à la suite de son interpellation par le peloton de de gendarmerie de la Manche, pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire et sous l’emprise de stupéfiants.

[Z] [F] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La réclamation de la société requérante, en date du 12 décembre 2017, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.