Le conseil d'[F] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 16 heures 12 en faisant valoir : - le défaut d'examen et l'insuffisance de motivation de l'arrêté

est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration, le tribunal a violé

demandes et accordé des dommages-intérêts et les frais irrépétibles aux banques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les recours contre une ordonnance du juge-commissaire se font par " simple déclaration

Roussel GREFFIER LORS DU DELIBERE : Gaëtan Delettrez DÉBATS : à l'audience du 18 février 2026 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026, après prorogation du délibéré

Par déclaration au greffe en date du 25 mars 2013, M.

de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Par déclaration au greffe le 18 avril 2026 à 17 heures 06, [Q] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

principale de 4 397,16 € au titre du solde de contrat impayé Ladite ordonnance a été signifiée à la [Adresse 2] par acte de Me [R], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 25.08.2023 Par déclaration

Par déclaration au greffe de la cour en date du 6 novembre 2025, madame [D] [C] a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 8 septembre 2023, l'association [1], a formé opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 août

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 23 octobre 2025, M. [B] a interjeté appel de cette décision. Il a conclu au fond le 22 janvier 2026.

au greffe des contestations relatives aux élections professionnelles, que lorsque la contestation porte sur l'électorat la déclaration au greffe n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours

; que la cour d'appel a relevé que l'appel avait été fait par déclaration au greffe de la cour d'appel ; qu'en en déduisant l'irrecevabilité de l'appel motifs pris de ce qu'il n'aurait pas été régularisé

[P] par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire 7.

Par déclaration au greffe du 20 novembre 2025, la société [S] [D] [C] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [W], ès qualités.

les requêtes en nullité déposées et d'en remettre une au requérant, portant ainsi le tampon et la signature, constitue nécessairement la preuve de la déclaration au greffe ; que la cour d'appel ne pouvait

Par déclaration adressée au greffe le 28 juin 2022 (RG n° 22/02050), Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.