Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Elle a sollicité oralement le bénéfice des écritures adressées avant l'audience et tendant à voir radier le recours à défaut d'exécution provisoire de la décision déférée et subsidiairement, de confirmer

Il se réfère au rapport d’expertise judiciaire pour conclure que les désordres invoqués sont sans objet ou bien non imputables à un défaut d’exécution, à l’exception de la présence de ponts thermiques

contractuel et que l'engagement de substitution dans un cautionnement s'analyse en une obligation de faire, la partie qui y est engagée ayant l'obligation de se porter caution ; qu'il en déduit que le défaut

O... datée du même jour ne reprochaient à ce dernier un défaut d'exécution loyale de ses obligations à l'égard de la société Siparex ; qu'en effet, le procès-verbal indiquait expressément que l'exécution

Par conclusions d'incident déposées le 4 décembre 2025, la société Electro Brest a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement

Y... auquel ils reprochent de ne pas s'être assuré d'une réalisation conforme aux plans, d'autre part à la SEBLI à laquelle ils reprochent de ne pas les avoir alertés sur ce défaut d'exécution, qu'il

SUR CE, Il convient de constater que la société Passiva Concept s'est désistée de son incident, et par suite de sa demande tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

X... fait valoir, d'une part, que le défaut d'exécution est exclusivement imputable aux responsables de la clinique Notre-Dame auxiliatrice de Valence, qui ont refusé de conclure l'accord auquel le ministre

de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous une astreinte de 10 euros par jour de retard ; que, par un jugement en date du 18 juin 2010, le tribunal administratif, constatant le défaut

[D] sollicite de la cour qu'elle prononce la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la caisse.

[N] [E] et la SAS CMLG de leur demande de radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision critiquée ; Les condamner à lui payer 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

L'[1] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement dont appel mais s'en est désisté après règlement des condamnations mises

La SCI a assigné la société devant le tribunal de l'exécution aux fins de voir ordonner la suspension des opérations de vente forcée, subsidiairement, limiter l'exécution forcée à la somme de 200 000 euros

A B à payer une amende de 700 euros, lui a enjoint de rétablir les lieux dans leur état initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution des travaux dans un délai de trois mois

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que, "la somme de 280 000 francs mise à la charge de la partie civile à défaut

Après qu'une première ordonnance du 05 octobre 2021 ait constaté, après paiement des sommes dues, le désistement par Monsieur [D] de l'incident en radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution

l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus délibéré de se conformer aux causes de l'arrêt.