[S] [G] pour une durée de vingt-six jours en rejetant les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement et la demande d'assignation à résidence judiciaire.

Sur le fond et la demande d'assignation à résidence Monsieur [B] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 5 janvier 2024 ayant rejeté sa demande

ailleurs, à défaut de préciser les pièces utiles qui seraient manquantes et en quoi le registre de rétention ne serait pas actualisé, il conviendra de déclarer ce second moyen irrecevable. 2/ Sur la demande

, qu'il n'a donc pas de résidence connue, qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police et de justice ; qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application ; La demande

Sur la demande d'assignation en résidence Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

-A titre subsidiaire : Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

Il a maintenu en revanche la demande d'assignation à résidence pour son client compte tenu de ses garanties de représentation.

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation et de la demande d'assignation à résidence : Le conseil de [I] [J] prétend, sans donner le moindre élément d'explication ni le moindre justificatif, que

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.

- sur la demande d'assignation à résidence L'article 743-13 du CESEDA dans a rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner

La demande d'assignation à résidence présentée dans la requête d'appel est quant à elle insusceptible de prospérer en application des dispositions de l'article R. 743-13 du CESEDA, dans la mesure où [L

Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence.

l'ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 août 2025 à 19 h 29 qui a rejeté les exceptions de nullité de X se disant [S] [C], constaté la régularité de la procédure, rejeté la demande

Pour ces raisons je demande l'assignation à résidence Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile «le juge des libertés et de la détention

Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

[J] [C], se disant [G] [C] régulière, - constaté l'irrecevabilité de la contestation de la régularité du placement en rétention, - rejeté la demande d'assignation à résidence de M.

À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté et subsidiairement d'assignation à résidence il soutient que : ' l'arrêté de placement en rétention