AUX MOTIFS QUE : « Attendu que la Commune de Chuffily-Roche fonde à titre subsidiaire ses prétentions sur les dispositions des articles 553 et 555 du code civil, lesdites prétentions n'étant pas des demandes

SUR CE, LA COUR : Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles La société B Sécurité Privée représentée par son mandataire ad'hoc et l'AGS font valoir que les demandes de M.

libérale en contrat de travail et fait valoir, à cet effet, qu'il était dans l'impossibilité matérielle de développer une clientèle personnelle, - soutient pouvoir présenter des demandes nouvelles devant

Civile, et statuant à nouveau, - juger que la demande de garantie invalidité ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable au vu des dispositions des article 65 et 70 du code de Procédure Civile

Elle conclut que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel.

Et statuant à nouveau de ces chefs : - Juger irrecevables les demandes nouvelles formées par conclusions du 7 novembre 2022 par M.

Z... ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande nouvelle de dommages-intérêts formée par M.

liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; par conséquent, tel qu'édicté par l'article R. 1452-7 suivant du même cade, les demandes nouvelles relatives à ce

puis intimées, qui ne modifie pas le lien procédural des parties, tend à faire écarter les prétentions de Monsieur [N] à son égard et ne s'analyse pas en une demande nouvelle au sens de l'article 564

violation de l'article L113-1 du code des assurances ; que le fait d'opposer à Mme Y... la déduction de la pension de réversion sur le fondement des dispositions contractuelles ne constitue pas une demande

La demande d'indemnisation de la SARL Escale Plongée qui n'avait pas été présentée en première instance, est une demande nouvelle et la demande tendant à ce que cette prétention soit déclarée irrecevable

de dommages intérêts au motif que la société ACM Gestion n'aurait pas vérifié la solvabilité du locataire et qu'il s'agit là d'une demande nouvelle, - que subsidiairement ces allégations sont totalement

La société Miroiterie Bitton demande une somme de 5.404 € au titre de la perte de stock, en indiquant qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle.

Il demande encore remise des documents sociaux sous astreinte ainsi que le bénéfice de l'exécution provisoire ; La société Hôtel Darcy conclut à l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel

l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel (Orléans, 7 mai 2002), ayant constaté

EST L'ACTUEL PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE ACTION N'A PAS ETE DIRIGEE CONTRE Z..., AUQUEL IL A ETE SEULEMENT REPROCHE

qu'en première instance la société locataire avait sollicité l'autorisation de réaliser les travaux préconisés par les services vétérinaires départementaux et que les bailleurs avaient expressément demandé

fois en appel était tardive et, en conséquence, elle a sollicité le débouté de la salariée sur ce chef ; qu'en accueillant cette demande nouvelle sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour