d'interdiction est disproportionnée ; - en se faisant le gardien de l'orthodoxie religieuse et de l'injonction de couvrir la nudité en public, le préfet méconnaît le principe de laïcité et son obligation de neutralité

En statuant ainsi, en analysant, dans les motifs de l'arrêt, les thèses des parties selon des modalités différentes, celle de la banque étant présentée avec neutralité, celle des débiteurs étant ponctuée

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 15 septembre 2016, aff. 516/14, Barlis 06, le principe de neutralité de la TVA s'oppose à ce que les autorités fiscales

[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté les consorts [P] de leurs demandes tendant à voir juger que Me [Z] avait manqué au devoir

du 24 octobre 2015, de 2 695,45 euros, - le devis de l'entreprise [11] du 10 novembre 2015, de 11 222 euros, - le devis de la SARL [12] du 16 novembre 2015, de 4 994 euros.

Elle souligne que le guide de déontologie des agents de la DGFIP les soumet à une obligation d’information du public et a une obligation de neutralité et de loyauté.

En vertu de l'article 128 A du règlement intérieur du Sénat : " Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel sont tenus de respecter une stricte neutralité.

- le service a manqué à son devoir de loyauté ; - les rappels effectués en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont infondés, les dispositions légales applicables en cas de sous-traitance ayant

[R] [S], qui considère ne pas devoir cette somme, indique que les cotisations provisionnelles 2017 étaient de 17.311 euros, et les cotisations définitives de 18.532 euros.

- Confirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré leur intervention volontaire recevable ; - dit que la clause d'indexation est neutralisée dans ses effets contraires au jeu de l'indexation pleine

versés aux débats qui révèlent que la société Menuiserie Chautant n'a pu débuter son intervention que le 9 octobre 2007 en raison du retard pris par les travaux de gros oeuvre, qu'elle a réalisé les devis

d'une aire d'atelier avec quatre ponts élévateurs et d'une rampe d'accès ; que la transformation des locaux en vue d'une autre destination exigerait donc nécessairement que soient supprimées ou neutralisées

Cette neutralisation aurait conduit à une obstruction totale du filtre, provoquant la cascade de pannes constatées.

. ; qu'aucun élément de la procédure ne démontre que les experts n'ont pas respecté le principe de neutralité ; que, de surcroît, et concernant la prétendue violation de l'article 6 de la Convention

règles de prescription, et que la partie appelante était fondée à obtenir le remboursement des droits litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société, qui contestait devoir

date de démarrage des travaux fixée au 6 décembre 2021, au lieu du 6 octobre 2021, a pris en compte le recalage de la période de préparation du groupement d'entreprises, le recalage ayant permis de neutraliser

262-17 du code de l'action sociale et des familles : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs

. 533-4 du code monétaire et financier et 1147 du code civil, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 5°) Alors que, la qualité d'opérateur averti, au regard de laquelle s'apprécie le devoir