L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Aux termes de l’article 3 dudit Règlement, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État

, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou

X..., marié à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2010) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant

-X... ont divorcé le 11 mars 1969, par conversion d'un jugement de séparation de corps du 7 décembre 1965 ; qu'ils avaient, par acte sous seing privé du 5 avril 1968, conclu un accord aux termes duquel

ET, D'AUTRE PART, LES CONCESSIONS DE PASSAGES GRATUITS PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 4 AOUT 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS N°S 61-421 ET 61-422 DU 2 MAI 1961

en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean D... et Yvonne X... se sont mariés le 29 novembre 1952 après avoir adopté par contrat le régime de la séparation

exécutoire à : Maître Sami SKANDER, Maî tre Yasmina SIDI-AISSA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [L] [D] (LRAR), Monsieur [N] [E] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :

[S] faisant état de son divorce prononcé par le tribunal d'Agadir (Maroc) le 20 novembre 2014.

de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs , 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de

de corps ou, dans certaines circonstances, par un accord de séparation".

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

une cause de divorce aux torts exclusifs.

Elles peuvent se manifester déjà lors du jugement de divorce, car en ce qui concerne l’application de l’article 150, la jurisprudence varie de canton à canton ; et lorsqu’il s’agit de divorces par convention

de corps, - prononce le divorce des époux X.../ Y... pour raison de discorde en application de l'article 97 du code de la famille marocain, - ordonne la conservation d'un extrait du présent jugement

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

.) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) » ; qu'aux termes de l'article

Un jugement du tribunal de grande instance de NÎMES en date du 23 octobre 2013, a prononcé leur divorce par consentement mutuel et le tribunal a homologué la convention du 24 novembre 2012 réglant les

Si le couple vit dans des logements séparés depuis 4 mois, M.